Devenir prestataire labellisé

Dossier de candidature

Le dossier de candidature à la labellisation comporte deux volets :

Partie 1 : demande de reconnaissance du prestataire (entité juridique)

• Un document de présentation générale de l'entreprise prestataire
• Les statuts de l'organisme (s'ils ne sont pas disponibles sur le site du Moniteur Belge)
• Les comptes annuels des trois derniers exercices (s'ils ne sont pas disponibles sur la Centrale des Bilans de la BNB)
• Une attestation de relevé d'identité bancaire (RIB) émise par la banque hébergeant le compte bancaire au nom du prestataire pour le versement des subventions.
• Une attestation d'absence de dettes vis-à-vis de la Région wallonne ou un certificat de solvabilité daté de moins de trois mois avant l'introduction de la demande.
• Une déclaration sur l'honneur signée, attestant que le prestataire de services et les auditeurs réalisant des prestations pour son compte exercent leurs missions en toute indépendance. Il ne fait aucune proposition commerciale en lien avec les recommandations des audits ou études réalisées pour le bénéficiaire, relativement à un fournisseur d'énergie, d'équipements ou de travaux et ce pendant toute la durée de sa reconnaissance
• Un inventaire des moyens que le prestataire met à disposition des auditeurs pour garantir le respect de la méthodologie AMUREBA dans la réalisation de ses missions d'audits et ses études énergétique, tel que des équipements de mesure ou des logiciels spécifiques
• Un document de présentation spécifique de l'entreprise prestataire 

Partie 2 : demande de labellisation de l'auditeur (personne physique)

• Nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone et profession ;
• une copie du diplôme requis ou tout document attestant d'une expérience de minimum trois ans dans la compétence demandée ;
• Curriculum vitae: attention, votre C.V. doit impérativement nous être fourni au format Europass (PDF + XML).
• une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat exerce sa mission en toute indépendance ; il ne fait aucune proposition commerciale en lien avec les recommandations des audits ou études réalisées pour le bénéficiaire, relativement à un fournisseur d'énergie, d'équipements ou de travaux, et ce pendant toute la durée de sa labellisation
• une copie des documents justificatifs attestant de l'expérience et des formations du demandeur, en ce compris les formations nécessaires à l'obtention de la labellisation demandée et tout autre document recevable permettant de prétendre au quota de crédits minimum pour la labellisation de chaque compétence demandée (comme précisé ici)
• Eventuellement, une attestation signée du client certifiant de la satisfaction des prestations.

Conditions d'octroi et de renouvellement de la labellisation

1. Disposer de l'un des diplômes suivants :
   • Master en ingénieur civil ;
   • Master en architecture ;
   • Master en sciences de l'ingénieur industriel ;
   • Master de bioingénieur ;
   • diplôme équivalent aux 4 cités ci-dessus reconnu par un État membre de l'Union européenne.
   • ou justifier d'une expérience professionnelle de minimum trois ans dans le ou les domaines de compétence demandés, par le biais d'une attestation d'employeur, de rapports réalisés, ou d'une certification, en cours de validité, pour une activité similaire aux prestations AMUREBA en en Belgique ou dans un autre état membre de l'Union européenne
2. Ne pas avoir fait l'objet, moins de cinq ans avant l'introduction de la demande de labellisation, d'une décision de retrait de la labellisation dans la compétence correspondant à la labellisation demandée
3. Ne pas avoir fait l'objet, moins de deux ans avant l'introduction de la demande de renouvellement, d'une décision d'un refus de renouvellement de la labellisation dans la compétence correspondant la labellisation demandée ;
4. Disposer d'une attestation de présence à la formation de base de 3 jours à la méthodologie AMUREBA. La formation doit avoir été suivie dans les 5 années qui précèdent la demande de labellisation. La durée de validité de l'attestation est prolongée de 5 ans si l'auditeur suit la formation d'un jour de perfectionnement de la méthodologie AMUREBA.Disposition transitoire (Art 60 de l'Arrêté AMUREBA) :
   • Les auditeurs labellisés AMURE conservent leur labellisation mais doivent suivre la formation de base AMUREBA avant le 1^eravril 2025
   • Les auditeurs labellisés AMURE qui ont suivi la formation de base de 3 jours AMURE dans les 3 années qui précèdent la demande de labellisation doivent uniquement suivre la formation de perfectionnement d'un jour AMUREBA avant le 1^eravril 2025
   • Les auditeurs internes qui ont suivi la formation de perfectionnement d'1 jour dans le cadre des Accords de Branche sont considérés comme labellisés temporairement.
5. Répondre aux conditions d'accès particulières, spécifiées pour chaque compétence en annexe 1  de l'arrêté AMUREBA et reprises ici.

Les conditions d'octroi spécifiques à chaque compétences :

Selon la compétence dans laquelle l'auditeur souhaite être labellisé, il doit fournir les preuves qu'il répond bien aux conditions d'octroi pour la compétence choisie.  Chaque preuve ou attestation lui donnera un nombre de crédits. Selon le type de labellisation, il devra accumuler un certain nombre de crédits comme indiqué dans les deux tableaux suivants repris dans l'annexe 2 de l'arrêté AMUREBA:

La formation à la méthodologie AMUREBA peut être comptabilisée comme " la formation à la compétence”.

Les conditions suivantes s'appliquent :

•  toute preuve mentionne le nom de l'auditeur et est datée ;
• toute preuve est validée par l'administration avant d'être comptabilisée ;
• toute preuve peut servir à valider plusieurs compétences ;
• toute preuve est datée de maximum cinq ans ;
• les rapports d'audit et les études sont rédigés en français ou accompagnés d'une traduction
• les rapports d'études ou d'audit n'ayant pas fait l'objet d'une subvention liquidée par le présent arrêté respectent au minimum les critères de l'annexe 4  de l'AGW (lien de l'arrêté)  pour être recevables
• les attestations de formation en tant que participant sont accompagnées au minimum :
  • soit d'une attestation de réussite d'examen si un examen clôture la formation, soit d'une attestation de présence signée par l'organisateur, à hauteur de minimum quatre-vingts pour cent des heures prévues de la formation et mentionnant la durée de la formation, si aucun examen ne clôture la formation ;
  • un descriptif détaillé de la formation, mettant en évidence le lien avec les compétences visées ou le support écrit de la formation comme un syllabus ou une présentation.
• les attestations de formation en tant que participant doivent respecter les critères suivants :
  • les formations sont d'une durée de minimum trois heures.
  • la participation à une conférence n'est pas éligible ;
• les prestations en tant que formateur sont accompagnées au minimum :
  • d'une preuve identifiant l'auditeur comme orateur de la formation
  • un descriptif général de la formation, mettant en évidence le lien avec la ou les compétence(s) visée(s) et le nombre de participant ;
  • le ou les supports de la formation
  • les dates et lieux, des formations données ;
  • le nombre de fois qu'une même formation a été donnée sur les trois dernières années ;
• pour chaque compétence sollicitée de manière non temporaire, il est nécessaire de fournir au minimum un document de type audit ou étude énergétique dans les cinq années précédant la demande de la labellisation qui répondent aux critères de la méthodologie AMUREBA