Comment ça marche ?

Pour plus de transparence et pour assurer la qualité de l'audit, la Wallonie a adopté le système de tiers-payeurs :

La demande de subvention est réalisée par le prestataire (la société au nom de laquelle l'auditeur réalise la prestation). Le bénéficiaire paye une quote part à l'administration et cette dernière n'attribuera la subvention et la quote part au prestataire qu'après s'être assurée de la qualité de la prestation (après analyse du rapport et validation par le bénéficiaire).

  • Attention, dans un tout premier temps le représentant légal de l'entreprise bénéficiaire doit s'enregistrer en tant que personne physique sur la plateforme à l'aide de sa carte d'identité ou d'un accès ITSME, s'il ne l'a encore jamais fait par le passé. Ensuite, le bénéficiaire peut créer sa société sur la plateforme et doit y lier le représentant légal en tant que contact d'autorité.
  • Pour bénéficier des chèques énergie spécifiques aux entreprises en Conventions Carbone, le bénéficiaire devra, une fois son profil créé sur la plateforme chèque énergie, envoyer à l'administration une demande d'accès à ces chèques. L'administration procédera alors à la validation de l'éligibilité de l'entreprise.

Les documents et les informations à collecter pour la demande de subvention sont :

  1. Une convention entre le prestataire de services et le bénéficiaire générée automatiquement par la plateforme qui doit être signée par les deux parties
  2. Le cas échéant, un document attestant que le bénéficiaire répond bien aux critères d'une PME.
  3. Le cas échéant, d'une attestation de minimis dont le modèle est fourni sur la plateforme digitale, complétée et validée par le bénéficiaire
  4. Une demande de chèque, préalablement générée par la plateforme digitale sur base des informations encodées par le prestataire de services, que le bénéficiaire signe ;
  5. La copie de l'offre du prestataire de services, validée par le bénéficiaire. Cette offre doit comporter suffisamment d'informations factuelles pour permettre de justifier le montant de la prestation et l'adéquation de la demande avec la subvention demandée ;
  6. Le cas échéant, la preuve démontrant que les études et audits préalables obligatoires selon l'article 41 ode l'Arrêté AMUREBA ont bien été réalisés.
cheque-schema Je choisis un prestataire Etape n°2 L’émetteur dechèques est invité à payer le prestataire Etape n°9 À la clôture de la prestation, le prestataire dépose sa facture et son rapport Etape n°6 L e bénéficiaire valide les documents Etape n°7 L ’administration vérifie le dossier Etape n°8 Etape n°5 L ’administration vérifie la recevabilité du dossier Etape n°4 Je trouve l’aide qui correspond à mon besoin Etape n°1 J’introduis ma demande d’aide J’établis une convention avec le prestataire A ttention : la T V A est à charge de l’entreprise L ’approbation du devis et de la prestation proposée Sur la liste des consultants reconnus par la W allonie Création du dossier Etape n°3 L e bénéficiaire est invité à payer sa quote-part. Une fois versé e , la prestation peut commence r . 5 jours ouvrés maximum 15 jours ouvrés maximum L e prestataire peut réaliser les étapes au nom du bénéficiaire Bénéficiaire Prestataire Administration
cheque-schema Je choisis un prestataire Etape n°2 L’émetteur dechèques est invité à payer le prestataire Etape n°9 À la clôture de la prestation, le prestataire dépose sa facture et son rapport Etape n°6 L e bénéficiaire valide les documents Etape n°7 L ’administration vérifie le dossier Etape n°8 Etape n°5 L ’administration vérifie la recevabilité du dossier Etape n°4 Je trouve l’aide qui correspond à mon besoin Etape n°1 J’introduis ma demande d’aide J’établis une convention avec le prestataire A ttention : la T V A est à charge de l’entreprise L ’approbation du devis et de la prestation proposée Sur la liste des consultants reconnus par la W allonie Création du dossier Etape n°3 L e bénéficiaire est invité à payer sa quote-part. Une fois versé e , la prestation peut commence r . 5 jours ouvrés maximum 15 jours ouvrés maximum L e prestataire peut réaliser les étapes au nom du bénéficiaire Bénéficiaire Prestataire Administration

Pour tous les détails sur AMUREBA :

Informations PME

Guide d'utilisation de la plateforme