L’entreprise doit être comprise selon la définition du décret du 9 décembre 1993 qui vise toute entité tenue de se faire inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises. Les définitions du décret s’appliquant automatiquement à l’AGW AMUREBA qui en découle, toute entité disposant d’un numéro BCE est donc considérée comme une entreprise.

Oui, les chèques énergies s'adressent aux entreprises industrielles, agricoles ou commerciales ainsi qu'aux fédérations professionnelles. Par entreprise, on considère toute entité tenue de se faire inscrire dans la Banque-carrefour des Entreprises

Les ASBL répondant à la définition d’organisme non commercial du décret du 9 décembre 1993 bénéficient des aides de l’AGW UREBA du 13 octobre 2022. Les ASBL ne remplissant pas ces conditions mais remplissant TOUS les critères suivant sont éligible AMUREBA :

1. L’ASBL ne répond pas à la définition d’organisme non commercial de l’article 1^er, 4° du décret du 9 décembre 1993 (1. poursuivre un but philanthropique, scientifique, technique ou pédagogique, 2. dans les domaines de l'énergie, de la protection de l'environnement ou de la lutte contre l'exclusion sociale).
2. L’ASBL est une entreprise au sens de l’article 1^er, 5° du décret de 1993, c’est-à-dire une entité tenue de se faire inscrire à la BCE
3. L’ASBL est une entreprise industrielle, agricole ou commerciale ou une fédération professionnelle (art. 9 du décret de 1993).

Les copropriétés répondent bien à la notion d’entreprise au sens du décret de 1993 et donc au sens de l’AGW AMUREBA. Elles ne peuvent toutefois pas bénéficier des aides AMUREBA car l’AGW AMUREBA est adopté en vertu de l’habilitation de l’article 9 du Décret de 1993 qui autorise le Gouvernement à accorder des subventions aux entreprises industrielles, agricoles ou commerciales ainsi qu’aux fédérations professionnelles.

Les copropriétés ne rentrant dans aucune de ces catégories, elles ne peuvent pas être visées par les aides AMUREBA.

Oui, les chèques énergies s'adressent aux entreprises industrielles, agricoles ou commerciales ainsi qu'aux fédérations professionnelles. Par entreprise, on considère toute entité tenue de se faire inscrire dans la Banque-carrefour des Entreprises. Il n'y a pas de limitation liée au code NACE.

Lors que le compte de la société est créé sur la plateforme, sur base de son numéro BCE,  les différentes unités d'établissement liées sont identifiées automatiquement. Lors de la demande de chèque, il faudra introduire l'unité d'établissement qui fera l'objet de l'audit ou de l'étude.

Lors de la demande de chèque, il vous est demandé de sélectionner  l'une des unités d’exploitation du bénéficiaire, renseignée sur le site de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Cette unité doit être celle où se déroule la prestation.

Si le site concerné par la prestation est bien enregistré sur la BCE mais qu'il n'est pas disponible dans la liste proposée par la plateforme, vous pouvez nous envoyer un ticket de support pour que nous procédions à une mise à jour du profil du bénéficiaire.

Par exemple : mon entreprise dispose de bien immobilier qu’elle met en location. Je n’ai donc aucune unité d’établissement référencée dans cet immeuble. Dans ce cadre, je ne suis pas éligible à une subvention.

Par contre l’entreprise qui loue le bâtiment, et qui référence au niveau de la BCE ce site comme une unité d’établissement, est éligible a une subvention.

Le périmètre de l'audit devra être limité au strict périmètre de l'activité commerciale, agricole ou industrielle de l'entreprise et ne peut en aucun cas intégrer des unités de logement.

Si le bénéficiaire est une PME, il faut l’enregistrer sur la plateforme des chèques entreprises. Sur cette plateforme, la PME pourra accéder à  l'ensemble des chèques entreprise, et notamment pour d'autres thématiques que l'énergie (croissance, économie circulaire, numérique, etc.). 

Lorsque vous cliquez tout en haut sur l'onglet plateforme, vous aurez la possibilité de rejoindre directement la plateforme chèques entreprises.

Si le bénéficiaire est une grande entreprise, il n’a accès qu’à la thématique énergie. Il faut donc l’inscrire sur la plateforme des chèques énergie. 

Créer l'entreprise bénéficiaire, y relier les comptes personnels du contact d'autorité, de référence et d'information et tenir ces liaisons et rôles à jour est une responsabilité du contact d'autorité de la société bénéficiaire (l'administrateur ou directeur).
L'auditeur externe a la possibilité, pour faciliter les démarches du bénéficiaire, de créer l'entreprise, d'y relier les comptes personnels (identification en personne physique) et d'attribuer les différents rôles pour autant que toutes les informations utiles lui aient été communiquées ( nom, prénom, adresse mail personnelle pour l'athentification en personne physique et professionnelle pour la gestion des dossiers, téléphone professionnel, titre de la fonction et rôle de chaque contact et nom de l'entreprise bénéficaire, N° d'entreprise et IBAN).
Mais une fois l'entreprise créée et les liens établis, toute mise à jour ou modification des liens et rôles doit impérativement passer par le contact d'autorité

La mise à jours des contacts sur la plateforme est une responsabilité du contact d'autorité. Lui seul a la faculté (le devoir) de modifier les contacts et rôles. Lors d'un turn over des contacts (d'autorité ou de référence), le contact d'autorité en cours effectue la modification : l'ancien contact d'autorité crée le nouveau contact d'autorité, qui ensuite retire l'ancien contact d'autorité. Idem pour le contact de référence, mais l'opération peut se faire en une seule fois puisqu'il n'y a pas d'action sur le contact d'autorité. Par facilité, nous suggérons que l'auditeur interne obtienne un mandat officiel de sa hiérarchie pour la gestion autonome des dossiers AMUREBA. Ce qui lui permet de se mettre également comme contact d'autorité et donc d'assurer la gestion et la mise à jour des contacts sur la plateforme (tant qu'il reste dans l'entreprise. )

L'Administration n'émet pas de facture.

Dès lors, c'est la notification "Étape 2/5 - Invitation à payer la quote-part bénéficiaire", reçue par mail par le contact d'autorité, qui fait état de preuve comptable pour l'imputation de cette sortie bancaire.

Cette imputation sera contre-balancée via l'imputation comptable réalisée lors de la réception de la facture du prestataire.

La FAQ suivante, ci-dessous, propose un exemple d'imputation comptable permettant d'expliquer le jeu d'écritures comptables possibles dans ce cadre.

L'administration ne peut se substituer à l'expertise d'un comptable et il ne lui appartient pas de décider/imposer une imputation comptable d'un subside (écriture comptable habituelle).
Cependant, nous comprenons l'éventuel questionnement quant à l'imputation de la partie "quote-part", c'est pourquoi afin de vous aider à orienter votre réflexion comptable, nous vous prions de trouver ici une proposition d'imputation comptable validée par plusieurs comptables.

1. Je suis un bénéficiaire

lorsque vous l'avez sélectionné (s'il n'existe pas, le module de création du compte sera proposé), vous éditez les coordonnées de liaison du contact à l’entité 1, vous mentionnez une adresse de contact de liaison p.e. , un téléphone et une fonction spécifique à l’entité 1;

Vous pouvez effectuer cette manipulation si vous le liez à une entité 2 avec une adresse de contact de liaison p.e. , un téléphone et une fonction spécifique à l’entité 2. Si vous le liez à une entité 3, vous mentionnez une adresse de contact de liaison p.e. , un téléphone et une fonction spécifique à l’entité 3 et ainsi de suite pour chaque entité pour laquelle il peut agir.

Selon l’article 193bis du code des impôts sur le revenu de 1992, les subsides perçus dans le cadre des chèques énergie sont taxables dans le chef des bénéficiaires.

Non, la demande et l'acceptation de la demande doivent toujours avoir lieu avant la réalisation de l'audit. C'est pour ça que le délai d'acceptation est de seulement 7 jours. Toute prestation réalisée avant l'octroi du chèque devient non éligible.

Oui. Toute demande de chèque implique le paiement d'une quote-part par le bénéficiaire. C'est le paiement de cette quote-part qui parachève l'acceptation du dossier par l’Administration.

Attention, il est important de respecter le délai de paiement de 30 jours après la réception de la demande. Après ces 30 jours, la demande est annulée et la communication structurée n'est plus valable . Une nouvelle demande doit alors être introduite et mènera à une nouvelle communication structurée.

Vous recevrez une demande de paiement de la quote-part qyand la demande de chèque ser validée par le SPW. Toutes les informations nécessaires sont reprises dans cette demande de paiement.

Si vous souhaitez introduire à l'avance ce fournisseur dans votre système de comptabilité, vous pouvez reprendre les informations du correspondant comptable du SPW Energie:

Muriel HOOGSTOEL
081/48 63 30

Vous retrouvez les coordonnées bancaires de Pluxee

Chaque dispositif d'aide dispose de la liberté de spécifier ce qu'il attend comme justificatif. Il est donc nécessaire de vérifier le niveau d'exigence auprès de l'organisme responsable de l'aide. Si rien n'est spécifié, alors AMUREBA et UREBA sont effectivement la référence d'audit en Région wallonne . Le choix de la méthodologie dépendant alors du régime de subvention auquel vous êtes éligible.

En l’état actuel de la méthodologie d’audit AMUREBA, le SPW considère une équivalence entre ces deux formations. Lors de la demande de labellisation, l'auditeur doit fournir l'attestation de présence à  cette formation.

Le SPW Energie se réserve le droit de compléter ou de supprimer cette équivalence lors de futures évolutions méthodologiques. Ceci n’affectera pas les auditeurs déjà labellisés mais uniquement lors de leur renouvellement de labellisation.  

L'auditeur ainsi que la société prestataire de service exercent leur mission en toute indépendance.  ils ne font aucune proposition commerciale en lien avec les recommandations des audits ou études réalisées pour le bénéficiaire, relativement à un fournisseur d'énergie, d'équipements ou de travaux et ce pendant toute la durée de sa reconnaissance. Si l'administration constate que la neutralité et l'indépendance ne sont pas respectées, elle en informe l'auditeur ou le prestataire défaillant. Elle peut ensuite imposer le remboursement des subventions perçues au prestataire ou décider du retrait de la labellisation de l'auditeur.

Tout auditeur inconnu de la plateforme, qui n'a donc jamais disposé d'un agrément AMURE par le passé (les auditeurs interne AdB2 ne disposaient pas de cet agrément), qui introduit une demande de labellisation est automatiquement dirigé vers une labellisation temporaire d'un an. Cette labellisation temporaire permet à l'auditeur d'accéder à une labellisation sans devoir répondre aux critères de labellisation à l'exception du diplôme ou de l'expérience équivalente.

Après cette première année, l'auditeur pourra obtenir une labellisation de 5 ans pour autant qu'il ait endéans cette première année:

• suivi la formation de base de 3 jours
• obtenu 5 crédits (auditeurs internes) ou 15 crédits (auditeurs externes)  sur base des rapports d'audits réalisés, des formations suivies, ...

Après une labellisation de 5 ans, le renouvellement sera accordé seulement si :

• 15 crédits (auditeurs internes) ou 40 crédits (auditeurs externes) sont accumulés
• si la formation de perfectionnement d'1 jour a été suivie.

Le logiciel (gratuit) « Adobe Acrobat Reader DC » permet de le faire. Ce logiciel peut être téléchargé ici.
Voici également un mode d’emploi abrégé.

La plateforme est utilisée par plusieurs administrations qui accordent différentes labellisations. Par défaut, la durée de labellisation sur la plateforme est de 3 ans, et un agent de l'adminsitration doit intervenir pour adapter la durée qui correspond à votre demande. Si vous constatez une erreur qui perdure (au-delà du temps de la manipulation), introduisez un ticket pour signaler l'erreur ou l'omission.

Soit le diplôme, soit l'attestation de l'expérience équivalente de la part de l'employeur. Un des deux c'est suffisant, les deux c'est encore mieux.

Actuellement, l'administration envoie un mail 3 mois avant l'échéance de la labellisation temporaire en vous confirmant le nombre de crédits déjà comptabilisés. Si vous souhaitez avoir l'information plus tôt, vous devez envoyer un  ticket de support  en posant la question. Vous pouvez également calculer vos crédits accumulés en fonction du nombre de rapports déjà enregistrés et validés sur la plateforme (4 points par rapport). Dès que possible, une mise à jour de la plateforme aura lieu et permettra de consulter tous les rapports déjà validés et vous aurez la possibilité d'ajouter des formations, de certifications, ... In fine, le calcul du nombre de crédits sera automatique et la notification mentionnée ci-avant sera automatisée.

Oui, pour autant que le rapport contienne suffisamment d'éléments pour valider la compétence spécifique pour laquelle la labellisation est demandée et pour autant que chaque auditeur ait participé significativement au rapport. A cette fin, il convient de compléter correctement et suffisamment le tableau situé en section 4 des  canevas AMUREBA. Chaque participation significative recevra 4 crédits par rapport, indépendamment du nombres d'auditeurs participants.

Les informations transmises au travers de la plate-formewww.cheques-energie.be sont uniquement utilisées pour votre labellisation et le suivi de vos dossiers et missions dans le cadre des chèques énergie.
Le grand public n’a  accès qu’à votre profil (en tant que prestataire) et à vos informations de contact.

Le détail du planning de formation se trouve sur le site de Pirotech .

Retrouvez ici toutes les conditions pour l'obtention de la labellisation. Vous y retrouverez les formations obligatoires nécessaires pour obtenir la labellisation.

L'administration peut retirer une labellisation conformément à l'article 31 de l'Arrêté AMUREBA (1er février 2024).

Elle contrôle la qualité des audits ou des études réalisés par les auditeurs. Elle informe l'auditeur et le prestataire de services lié, via courrier électronique, si elle constate:

1. le non-respect de la méthodologie AMUREBA dans plusieurs audits ou études ;
2.  le non-respect des conditions d'indépendance et de neutralité nécessaire à l'octroi d'une labellisation ;
3.  le non-respect des conditions d'octroi de la labellisation qui sont maintenues tout au long de la labellisation ;
4. une usurpation de la labellisation accordée ;
5.  une pratique déloyale, trompeuse ou abusive en lien avec la labellisation ou tout autre élément du présent arrêté.

L'administration convoque l'auditeur pour une audition à l'issue de laquelle elle peut demander la mise en conformité des audits et études puis elle décide soit de clôturer l'incident sans conséquence pour l'auditeur, soit d'envoyer un avertissement, soit de procéder au retrait de la labellisation au jour de sa décision.

L'administration envoie sa décision à l'auditeur dans un délai de quarante jours suivant l'audition. Elle en informe, dans le même temps, les prestataires de services liés à l'auditeur sanctionné.

En cas de retrait de la labellisation d'un auditeur, tous les dossiers en cours de cet auditeur sont clôturés en l'état et la quote-part des bénéficiaires leur est restituée. Le prestataire de services ne peut pas réclamer la perception des montants octroyés, quote-part et subvention, sur ces dossiers clôturés.

L'administration peut retirer une reconnaissance à un prestataire conformément à l'article 15 de l'Arrêté AMUREBA (1er février 2024).

L'administration informe le prestataire de services via courrier électronique si elle constate :

1. le non-respect de la méthodologie AMUREBA dans plusieurs audits ou études ;
2. le non-respect des conditions d'indépendance ou de neutralité nécessaire à l'octroi d'une reconnaissance ;
3. le non-respect des conditions d'octroi de la reconnaissance, celles-ci devant être maintenues tout au long de la reconnaissance ;
4. une usurpation de la reconnaissance accordée ;
5. une pratique déloyale, trompeuse ou abusive en lien avec la reconnaissance ou tout autre élément du présent arrêté.

L'administration convoque le prestataire pour une audition à l'issue de laquelle elle peut demander la mise en conformité des audits et études puis elle décide soit de clôturer l'incident sans conséquence pour l'auditeur, soit d'envoyer un avertissement, soit de procéder au retrait de la labellisation au jour de sa décision.

L'administration envoie sa décision au prestataire de services dans un délai de quarante jours suivant l'audition.

Elle en informe, dans le même temps, les auditeurs liés au prestataire de service sanctionné.

L'auditeur interne est un employé de la société pour laquelle les audits et études sont réalisés. L'auditeur interne peut notamment mener lui-même les audits de suivi de sa propre société.  Pour pouvoir faire la demande de labellisation pour l'auditeur interne, la société qui emploie l’auditeur interne devra être reconnue comme société prestataire. (comment devenir prestataire)  Mais ces sociétés ne seront pas reprises dans les prestataires auxquels toute entreprise peut faire appel pour réaliser des audits ou des études énergétiques.

La compétence d'auditeur Généraliste Interne est une compétence exclusive au sein d'un même prestataire.

La liste des entreprises en Convention Carbone, qui actuellement sont les seules a pouvoir disposer d'un auditeur Généraliste Interne, est reprise ici : Les conventions Carbones - listes des membres et Organismes représentatifs.

Grâce à la réforme AMUREBA, il est maintenant possible de renseigner plusieurs auditeurs sur une prestation et chaque auditeur peut exploiter une ou plusieurs compétences dans sa prestation. En effet, un projet énergétique peut nécessiter plusieurs compétences AMUREBA et donc plusieurs auditeurs qui combinent leur effort dans une unique prestation.  

Par exemple, un audit global peut faire intervenir un auditeur généraliste tertiaire et un auditeur généraliste Industrie pour assurer un traitement qualitatif de l’ensemble des postes de consommation énergétique du bénéficiaire. La méthodologie AMUREBA permettant alors d’adapter le contenu du rapport de prestation en fonction des compétences utilisées.   

Lors de la demande de subvention, le prestataire estime, sur base de sa connaissance des activités du bénéficiaire, une clé de répartition entre les différentes compétences utiles à sa mission.  

La facture émise par le prestataire doit contenir les éléments suivants:

1. coordonnées du prestataire;
2. montant total de la facture HTVA;
3. une description détaillée des prestations facturées;
4. date de la facture;

En outre, la facture contiendra la mention suivante dûment complétée  selon le chèque octroyé :

"Le montant de .....€, correspondant au chèque [numéro du chèque], sera acquitté par l'émetteur de chèque, ventilé entre une intervention publique de ..... € et une quote-part versée par le bénéficiaire de .... €.
Le solde à payer s'élève donc à .... € et correspond à ......... (ex. : la TVA, les frais de déplacement, ...) ."

Le dispositif chèque énergie a été conçu dans un souci de réduire les délais de traitement administratif et de paiement.

Dans cet objectif :

• d’une part, des délais de rigueur ont été implémentés en matière de traitement de la recevabilité de la demande de mise en liquidation que vous nous adressez ;
• d’autre part, PLUXEE (anciennement SODEXO)  a été désigné à la fois pour gérer dans les temps la quote-part versée au début de la prestation par vos clients et pour effectuer rapidement les paiements individuels une fois que l’ordre de paiement lui a été transmis.

Il arrive pourtant malheureusement que le paiement effectif prenne un peu plus de temps que prévu.

A quoi cela est-il dû ?

En fait, il y a 2 étapes au traitement du paiement des prestations :

1. Le traitement de la demande de mise en paiement qui est effectué dans les 30 jours ouvrés par l’Administration qui en vérifie la recevabilité et déterminent le montant final à verser au prestataire  ;
2. L’opération de paiement effectif (versement sur le compte des prestataires) qui est effectuée par le prestataire de services PLUXEE dans les 15 jours calendrier qui suivent la réception de l’ordre de paiement.

Les Fonds mis à disposition de PLUXEE au titre d’avance sur paiement sont reconstitués mensuellement auprès de ce dernier. Sur base des données d’exploitation antérieures, ces Fonds ont été dimensionnés pour permettre de couvrir la période nécessaire à leur reconstitution. Toutefois, en cas d’afflux exceptionnel de demandes concomitantes de liquidation ou en cas de problème technique voire en cas de retard dans le processus de décision budgétaire, ces Fonds pourraient temporairement être insuffisants pour permettre la validation de mise en liquidation dans la foulée du traitement et ainsi permettre de générer l’ordre de paiement vers PLUXEE. Cette contrainte d’alimentation suffisante des Fonds est bien sûr suivie de près et monitorée par nos services. Nous restons cependant tributaires d’autres interventions pour que ces réalimentations des Fonds soient effectives.

Vous recevrez une notification distincte pour les deux premières étapes. Ceci vous permettra de savoir si toutes les conditions sont réunies (dont celle de la disponibilité des fonds nécessaires) en vue d’un prochain versement. Si vous avez bien reçu les 2 notifications, en ce compris celle de « validation de la mise en liquidation », vous pourrez être assurés que PLUXEE a bien reçu l’ordre de paiement et est donc en mesure d’effectuer le paiement effectif sur votre compte.

Les 10 premiers digits de la communication structurée correspondent au numéro du dossier dans la plateforme.
Exemple : communication struturée : "+++514/4800/03837+++" = dossier 5144800038.

Non, le paiement se fait en une seule fois à la fin de la prestation.

Oui. Toute demande de chèque implique le paiement d'une quote-part par le bénéficiaire. C'est le paiement de cette quote-part qui parachève l'acceptation du dossier par l’Administration.

Cette situation devrait être exceptionnelle car, après notification de la demande de paiement de quote-part, le bénéficiaire et le prestataire recevront un rappel de paiement tous les 10 jours jusqu’à l’échéance.
Dès lors, en cas de non-paiement de la quote-part, le dossier sera automatiquement  reconnu comme non-recevable et clôturé.
Il est alors possible de ré-introduire à nouveau le dossier sur la plateforme et cette opération est facilitée par la possibilité de dupliquer le dossier et de le resoumettre.

Oui.  Le « trop perçu » de la quote-part versée par le bénéficiaire lui sera remboursé.

Vous n'êtes pas d'accord avec une décision sur votre dossier ? Vous ne comprenez pas la décision ? Alors discutez-en avec les équipes Chèques-entreprises en créant un ticket de support. Celui-ci sera redirigé vers la personne appropriée. Si la décision est maintenue et que vous souhaitez la contester, vous pouvez introduire un recours suivant les modalités consultables depuis ce lien.

Dans le cadre des chèques énergie, le paiement final de partie éligible de la prestation est réalisé directement du SPW vers le prestataire.  

Par ailleurs, les compteurs subventionnables doivent être essentiels à la réalisation de l’audit (ou de l’étude) et ce caractère sera démontré par l’auditeur dans le rapport, avec une mise en évidence des données récoltées et de leur exploitation dans l’audit ou l’étude.  

Le placement de ces compteurs étant une nécessité à l’audit, l’auditeur intègre les coûts de ces compteurs et de leur placement dans sa facturation.  

La réforme AMUREBA permet de couvrir la location ou l’investissement dans du matériel de comptage énergétique. Pour être éligible, ce matériel doit respecter diverses règles :  

1. Une absolue nécessité du comptage envisagé dans le cadre de la prestation d’audit ou d’étude demandée. Cette nécessité sera justifiée par l’auditeur à la fois lors de la demande de subvention et aussi au travers de son étude et de l’exploitation faites des données récoltées.  
2. Le matériel propre à une comptabilité énergétique centralisée n’est pas éligible, par exemple : frais de câblage data, licences, matériel informatique, frais de télécommunication, de serveur, abonnement, etc. Une partie de ces frais sont soutenus par les aides UDE.       

Dans le cas d’une campagne de mesure ponctuelle, les frais éligibles sont : la location de l’équipement de comptage, les frais de placement et de retrait, les frais de configuration du compteur, les prestations intellectuelles de traitement et d’analyse des données récoltées.  

Dans le cas de l’achat de matériel de comptage par le bénéficiaire, si cet achat est repris dans le montant éligible du chèque, la facturation de ce matériel et de son placement doit passer par la facture de l’auditeur, afin d’en permettre le paiement par la plateforme en fin de prestation (un seul paiement unique vers le prestataire sauf en cas de remboursement de la quote-part).  

Toujours dans ce cas, les frais éligibles sont : l’achat du matériel, les frais de placement, les frais de configuration et mise en service du compteur, les prestations intellectuelles de traitement et d’analyse des données récoltées. 

Non, l'audit global doit avoir été réalisé dans les 4 années qui précèdent la réalisation de l'étude de faisabilité, tout comme pour l'ensemble des études et audit AMUREBA, à l'exception des Audits de potentiel énergétique, et des étude de faisabilité concernant les Réseaux Energie Thermique (RET) et la valorisation de la chaleur fatale.

L’objectif d’un audit de suivi performanciel étant de contrôler les performances d’un équipement ou d’un bâtiment, seuls les frais de mise en place d’une campagne de mesure ponctuelles sont soutenus, aux mêmes conditions que les autres audits et études.  

Cette campagne de mesure doit être liée à la mesure de grandeurs physique sur un bâtiment ou un équipement technique. Il ne s’agit pas de prestation de conception ou de mise à jour d’indicateur énergétique.  

Ce type d’audit est accessible après une prestation d’audit ou d’étude de faisabilité, qui devrait avoir mis en évidence les besoins de comptages et donc de prévoir ce matériel lors de l’installation du projet. Les frais d’achats de nouveaux compteurs ne sont donc pas éligibles dans ce type d’audit.  

Afin de conserver une vision d’ensemble dans le rapport, et surtout dans le résumé exécutif, la méthodologie demande qu’un tableau de consommation complet soit intégré à chaque prestation.  

Cependant, afin de garder ce tableau lisible et compréhensible dans le cadre de l’audit partiel ou de l’étude concernée, nous préconisons de rassembler sur un nombre restreint de lignes tous les usages non concernés par l’audit partiel ou l’étude.  

Oui, l'article 65 de l'AGW AMUREBA modifie la base légale des audits obligatoire sur deux points :
- La méthodologie utilisée doit respecter la méthodologie AMUREBA.
- L'auditeur doit être labellisé AMUREBA.
La clause de dérogation prévue à l'art 5. pour un audit exclusif de bâtiment est maintenue.

Retrouvez toutes les infos sur l'audit obligatoire ici

Toute grande entreprise entrant dans une Communauté Carbone doit d’abord se mettre en ordre de son obligation d’audit.

Son audit d’entrée est donc à ses frais, mais toutes les études et audits suivants seront subsidiables.

Exemption : Les entreprises en AdB2 étaient exemptées (car en ordre) d’audit obligatoire. Il n’y a pas d’interruption entre AdB2 et les CC, par conséquent leur audit à elles est subsidiable dès l'audit d'entrée.

Retrouvez toutes les infos sur l'audit obligatoire ici

A la signature en juin 2024, il était prévu que les audits se déroulent entre septembre et décembre. Le délai de dépôt des audits avait été fixé à décembre 2024.

Vu le retard de mise en œuvre de la plateforme et des experts, ce délai de chargement des audits sur la plateforme par les auditeurs et les membres est prolongé à fin mars 2025 (petite flexibilité éventuelle pour quelques retardataires à fin avril).
Ceci permet de s'assurer que tous les audits auront pu être validés par l'administration avant fin mai, qui est la dead line ultime pour pouvoir réaliser le travail de validation et agrégation des objectifs par la Communauté Carbone.

Il y a deux possibilités:
- Comme les audits globaux d'entrée ne sont pas encore terminés (décembre 24) , si les données de 2024 sont disponibles, 2024 peut être utilisée comme année de validation pour calibrer le modèle énergétique dans l'audit d'entrée. Cela dispense d'un audit de suivi pour 2024.
- Les deux audits peuvent également être scindés, et dans ce cas l'audit de suivi 2024 sera réalisé séparément. Ce qui nécessite alors, si c'est un auditeur interne qui réalise l'audit de suivi, que cet auditeur interne soit labellisé plus rapidement.

Nous déconseillons aux auditeurs internes d'introduire les demandes de labellisation temporaire trop rapidement parce que, lorsque vous aurez obtenu votre labellisation temporaire, vous ne disposerez que d'un an pour obtenir les crédits nécessaires au renouvellement de la labellisation pour 5 ans. Ces crédits s'obtiennent grâce à la participation à des formations mais surtout aussi grâce à la réalisation d'au moins un rapport AMUREBA, rapport de suivi que vous ne devrez réaliser qu'à partir de la 2e année (si vous ne recourrez pas à un auditeur externe). De ce point de vue, vous devez introduire votre demande de labellisation dans l'année qui précède la remise du rapport de suivi.  Par contre, la formation vous apportant une forte valeur ajoutée, vous pouvez et avez intérêt à la suivre le plus rapidement possible. Elle reste valable pendant 5 ans, et donc même si votre demande de labellisation temporaire est introduite plus d'un an après.

Une exception toutefois: les auditeurs internes des organismes représentatifs des Communautés Carbone doivent introduire la demande de labellisation temporaire le plus rapidement possible pour pouvoir soumettre leur demande de subventions propres à l'encadrement des communautés, qui a lieu dès la 1e année des conventions, sauf si l'organisme fait appel à un auditeur externe pour ces prestations. Pour obtenir les crédits nécessaires à leur labellisation au bout d'un an, ces auditeurs internes pourront valoriser le rapport d'agrégation de leur communauté comme un rapport AMUREBA.

La première démarche d'un auditeur interne est de se lier en tant que contact de référence et contact expert à une entreprise prestataire, qui correspond à son employeur, l'entreprise membre d'une Communauté Carbone. Ensuite, il pourra introduire une demande de labellisation (validation de compétence de l'expert) en tant qu'auditeur interne. Lors de la toute première labellisation, on parle de labellisation temporaire pour une durée d'un an. Pendant cette période, l'auditeur interne peut déjà réaliser des audits de suivi et faire appel aux subventions qui s'y rapportent ainsi que celles qui sont liées à l'encadrement des Conventions Carbone.
C'est d'ailleurs même une obligation pour pouvoir disposer de suffisamment de crédits à la fin de sa période temporaire pour prolonger sa labellisation.

Un audit ADB peut être valorisable au sens d'un audit AMUREBA pour autant qu'il respecte la méthodologie AMUREBA. Or en AdB, les impositions techniques sur les audits de suivi des fédérations étaient plus strictes que pour les audits de suivi de leurs membres. De nombreux audits de suivi individuels AdB sont techniquement insuffisants par rapport aux exigences AMUREBA. L'équivalence semble donc un peu hasardeuse. Il est possible d'éventuellement analyser des dossiers non AMUREBA au cas par cas mais ils doivent vraiment respecter la conformité à AMUREBA.

Oui, il n'y pas de nombre limité d'auditeurs internes pour une entreprise en Convention Carbone. Toutefois, pour laisser l'opportunité à chaque entreprise de former au moins 1 auditeur interne, vu le nombre de places limité pour les formations, et vu les 200 entreprises concernées, dans un premier temps, l'inscription à la formation n'est possible que pour un seul auditeur interne par entreprise.

En pratique, la vision stratégique complète le cadre de l'audit global. La vision stratégique neutralité carbone doit être transmise en même temps que l'audit, mais comme elle n'est pas subsidiée, elle a pu techniquement démarrer plus tôt.

De manière pratique, toutefois, cette vision stratégique long terme se fait bien sur les mêmes bases que le brainstorming faisant partie de l'audit, ce qui rend délicat de définir ou en tous cas de finaliser la stratégie long terme totalement indépendamment l'audit global.

La vision stratégique neutralité carbone est donc corrélée à l'audit d'entrée, et les versions 2 de la méthodologie AMUREBA et du canevas d'audit global, disponibles depuis novembre 2024, incluent un chapitre spécifique sur cette vision neutralité carbone. Un outil de reporting standardisé est disponible également, intégré dans une nouvelle version de l'outil excel de modélisation et des pistes.

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Il n'y a pas de courbe de progression attendue spécifiquement. Les pourcentages mentionnés s'appliquent aux Communautés Carbone et pas aux membres individuellement. Si la communauté n'atteint pas 75% des objectifs en 2027, alors seulement on analyse si 50% des objectifs individuels sont atteints (proportionnellement à mi-parcours). Si ces 50% ne sont pas atteints individuellement, l'entreprise devra simplement constituer une provision pour le risque encouru afin d'éviter la mauvaise surprise de devoir rembourser des sommes à la fin du parcours. Cela permet en toute bonne gestion une certaine flexibilité pour les retards de mise en oeuvre justifiés mais pas pour l'inaction.

Le principe repose sur des cycles de 4 ans. L'année de référence reste 2023 et donc toute amélioration faite dès en 2024 est une piste R (réalisée), qui contribue à la trajectoire. Il y a donc bien 4 ans entre l'année de référence et 2027, la mi-parcours.

Le principe de base des conventions carbone est fondamentalement différent de celui des accords de branche. Désormais, 1 site = 1 unité d'établissement (UE). Il faudra donc des plans propres à chaque site mais ces plans devront pouvoir être concaténés entre tous les sites, au niveau de l'entreprise (si déclarée membre des conventions carbone en tant que multisite) d'abord, au niveau de la Communauté Carbone ensuite et surtout. Il faudra en effet pouvoir additionner les chiffres ou les soustraire en cas de "spin off" d'un site d'une entreprise en communauté sectorielle vers une nouvelle communauté carbone géographique par exemple.
Pour ce qui est de la plateforme chèques énergie, la prestation d'audit ou d'étude est bien liée à l'UE.

La méthodologie n'est pas figée dans le marbre, elle se veut évolutive pour pouvoir s'améliorer, mais pas pour déstabiliser. Pour l'instant les seuls indices engageants sont l'IEE, l'IC et l'ISER. Donc pour l'axe émissions, celui de l'intensité carbone (défini comme émissions réelles/consommation réelle et non émissions réelles/consommation théorique). L'indice iCO2 (émissions réelles/émissions théoriques) sera cependant demandé en complément car utile ou nécessaire à la validation de l'apport des pistes d'amélioration à la valeur de l'indice, mais il ne sera pas engageant.

La validation des engagements en convention carbone s'effectue en 2 étapes distinctes :

La 1e étape porte sur la conformité aux exigences légales et méthodologiques AMUREBA, c'est donc bien le processus d'audit en lui-même qui est analysé.

La 2nde étape porte sur la conformité aux exigences légales des Conventions Carbone. Là, c'est la trajectoire et le plan d'action qui sont analysés, pour valider l'engagement proposé dans le cadre du comité technique.

L'audit, une fois déposé sur la plateforme, est donc d'abord validé par l'administration dans le cadre des délais de rigueur. Cette validation (portant sur une vérification méthodologique de principe) libérera le paiement via la plateforme.
Cette première validation "AMUREBA" est suivie d'une validation dans le cadre des comités techniques "Convention carbone" de la part des experts techniques, qui pourra aboutir à des échanges de questions-réponses avec l'auditeur et l'entreprise même après l'acceptation par l'administration. L'auditeur devra alors répondre à ces sollicitations et éventuellement corriger les manquements éventuels. Le comité technique pourrait aussi demander des travaux complémentaires (audits ou études).

C'est bien 2023 qui est l'année de référence dans les Conventions Carbone. Mais des possibilités existeront encore, comme précédemment, de tenir compte de particularités éventuelles de l'année 2023, par exemple via des ajustements (conjoncturels ou structurels), qui devront être mentionnés, évalués et justifiés dans l'audit global initial.
On peut espérer que toutes les entreprises n'auront pas connu une année 2023 "exceptionnellement basse", ce qui fera de ces ajustements une situation particulière et pas généralisée.

Oui, soit par un auditeur interne de la communauté, soit par un auditeur externe généraliste industrie

L'audit AMUREBA et la feuille de route transition bas carbone à long terme qui le sous-tend sont effectivement des éléments utiles de la stratégie durable de l'entreprise. L'obligation européenne de rapportage en matière de finance durable porte cependant sur un périmètre beaucoup plus large que la seule transition énergétique et bas carbone (ESG = Environment, Social & Governance), qui doit démontrer le "DNSH = do not significantly harm" sur plusieurs axes du développement durable. L'obligation impose un approfondissement sur au moins un de ces axes (établissement d'un plan d'action concret, fixation d'objectifs et publication du suivi par indicateurs de la trajectoire). Les plans d'action, objectifs et indicateurs Amureba (et conventions carbone) peuvent répondre à cette exigence.