L’entreprise doit être comprise selon la définition du décret du 9 décembre 1993 qui vise toute entité tenue de se faire inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises. Les définitions du décret s’appliquant automatiquement à l’AGW AMUREBA qui en découle, toute entité disposant d’un numéro BCE est donc considérée comme une entreprise.

Oui, les chèques énergies s'adressent aux entreprises industrielles, agricoles ou commerciales ainsi qu'aux fédérations professionnelles. Par entreprise, on considère toute entité tenue de se faire inscrire dans la Banque-carrefour des Entreprises

Les ASBL répondant à la définition d’organisme non commercial du décret du 9 décembre 1993 bénéficient des aides de l’AGW UREBA du 13 octobre 2022. Les ASBL ne remplissant pas ces conditions mais remplissant TOUS les critères suivant sont éligible AMUREBA :

1. L’ASBL ne répond pas à la définition d’organisme non commercial de l’article 1^er, 4° du décret du 9 décembre 1993 (1. poursuivre un but philanthropique, scientifique, technique ou pédagogique, 2. dans les domaines de l'énergie, de la protection de l'environnement ou de la lutte contre l'exclusion sociale).
2. L’ASBL est une entreprise au sens de l’article 1^er, 5° du décret de 1993, c’est-à-dire une entité tenue de se faire inscrire à la BCE
3. L’ASBL est une entreprise industrielle, agricole ou commerciale ou une fédération professionnelle (art. 9 du décret de 1993).

Les copropriétés répondent bien à la notion d’entreprise au sens du décret de 1993 et donc au sens de l’AGW AMUREBA. Elles ne peuvent toutefois pas bénéficier des aides AMUREBA car l’AGW AMUREBA est adopté en vertu de l’habilitation de l’article 9 du Décret de 1993 qui autorise le Gouvernement à accorder des subventions aux entreprises industrielles, agricoles ou commerciales ainsi qu’aux fédérations professionnelles.

Les copropriétés ne rentrant dans aucune de ces catégories, elles ne peuvent pas être visées par les aides AMUREBA.

Oui, les chèques énergies s'adressent aux entreprises industrielles, agricoles ou commerciales ainsi qu'aux fédérations professionnelles. Par entreprise, on considère toute entité tenue de se faire inscrire dans la Banque-carrefour des Entreprises. Il n'y a pas de limitation liée au code NACE.

Lors que le compte de la société est créé sur la plateforme, sur base de son numéro BCE,  les différentes unités d'établissement liées sont identifiées automatiquement. Lors de la demande de chèque, il faudra introduire l'unité d'établissement qui fera l'objet de l'audit ou de l'étude.

Lors de la demande de chèque, il vous est demandé de sélectionner  l'une des unités d’exploitation du bénéficiaire, renseignée sur le site de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Cette unité doit être celle où se déroule la prestation.

Si le site concerné par la prestation est bien enregistré sur la BCE mais qu'il n'est pas disponible dans la liste proposée par la plateforme, vous pouvez nous envoyer un ticket de support pour que nous procédions à une mise à jour du profil du bénéficiaire.

Par exemple : mon entreprise dispose de bien immobilier qu’elle met en location. Je n’ai donc aucune unité d’établissement référencée dans cet immeuble. Dans ce cadre, je ne suis pas éligible à une subvention.

Par contre l’entreprise qui loue le bâtiment, et qui référence au niveau de la BCE ce site comme une unité d’établissement, est éligible a une subvention.

Le périmètre de l'audit devra être limité au strict périmètre de l'activité commerciale, agricole ou industrielle de l'entreprise et ne peut en aucun cas intégrer des unités de logement.

Si le bénéficiaire est une PME, il faut l’enregistrer sur la plateforme des chèques entreprises. Sur cette plateforme, la PME pourra accéder à  l'ensemble des chèques entreprise, et notamment pour d'autres thématiques que l'énergie (croissance, économie circulaire, numérique, etc.). 

Lorsque vous cliquez tout en haut sur l'onglet plateforme, vous aurez la possibilité de rejoindre directement la plateforme chèques entreprises.

Si le bénéficiaire est une grande entreprise, il n’a accès qu’à la thématique énergie. Il faut donc l’inscrire sur la plateforme des chèques énergie. 

L'Administration n'émet pas de facture.

Dès lors, c'est la notification "Étape 2/5 - Invitation à payer la quote-part bénéficiaire", reçue par mail par le contact d'autorité, qui fait état de preuve comptable pour l'imputation de cette sortie bancaire.

Cette imputation sera contre-balancée via l'imputation comptable réalisée lors de la réception de la facture du prestataire.

La FAQ suivante, ci-dessous, propose un exemple d'imputation comptable permettant d'expliquer le jeu d'écritures comptables possibles dans ce cadre.

L'administration ne peut se substituer à l'expertise d'un comptable et il ne lui appartient pas de décider/imposer une imputation comptable d'un subside (écriture comptable habituelle).
Cependant, nous comprenons l'éventuel questionnement quant à l'imputation de la partie "quote-part", c'est pourquoi afin de vous aider à orienter votre réflexion comptable, nous vous prions de trouver ici une proposition d'imputation comptable validée par plusieurs comptables.

1. Je suis un bénéficiaire

lorsque vous l'avez sélectionné (s'il n'existe pas, le module de création du compte sera proposé), vous éditez les coordonnées de liaison du contact à l’entité 1, vous mentionnez une adresse de contact de liaison p.e. , un téléphone et une fonction spécifique à l’entité 1;

Vous pouvez effectuer cette manipulation si vous le liez à une entité 2 avec une adresse de contact de liaison p.e. , un téléphone et une fonction spécifique à l’entité 2. Si vous le liez à une entité 3, vous mentionnez une adresse de contact de liaison p.e. , un téléphone et une fonction spécifique à l’entité 3 et ainsi de suite pour chaque entité pour laquelle il peut agir.

Selon l’article 193bis du code des impôts sur le revenu de 1992, les subsides perçus dans le cadre des chèques énergie sont taxables dans le chef des bénéficiaires.

Non, la demande et l'acceptation de la demande doivent toujours avoir lieu avant la réalisation de l'audit. C'est pour ça que le délai d'acceptation est de seulement 7 jours. Toute prestation réalisée avant l'octroi du chèque devient non éligible.

Oui. Toute demande de chèque implique le paiement d'une quote-part par le bénéficiaire. C'est le paiement de cette quote-part qui parachève l'acceptation du dossier par l’Administration.

Chaque dispositif d'aide dispose de la liberté de spécifier ce qu'il attend comme justificatif. Il est donc nécessaire de vérifier le niveau d'exigence auprès de l'organisme responsable de l'aide. Si rien n'est spécifié, alors AMUREBA et UREBA sont effectivement la référence d'audit en Région wallonne . Le choix de la méthodologie dépendant alors du régime de subvention auquel vous êtes éligible.

En l’état actuel de la méthodologie d’audit AMUREBA, le SPW considère une équivalence entre ces deux formations. Lors de la demande de labellisation, l'auditeur doit fournir l'attestation de présence à  cette formation.

Le SPW Energie se réserve le droit de compléter ou de supprimer cette équivalence lors de futures évolutions méthodologiques. Ceci n’affectera pas les auditeurs déjà labellisés mais uniquement lors de leur renouvellement de labellisation.  

L'auditeur ainsi que la société prestataire de service exercent leur mission en toute indépendance.  ils ne font aucune proposition commerciale en lien avec les recommandations des audits ou études réalisées pour le bénéficiaire, relativement à un fournisseur d'énergie, d'équipements ou de travaux et ce pendant toute la durée de sa reconnaissance. Si l'administration constate que la neutralité et l'indépendance ne sont pas respectées, elle en informe l'auditeur ou le prestataire défaillant. Elle peut ensuite imposer le remboursement des subventions perçues au prestataire ou décider du retrait de la labellisation de l'auditeur.

Le logiciel (gratuit) « Adobe Acrobat Reader DC » permet de le faire. Ce logiciel peut être téléchargé ici.
Voici également un mode d’emploi abrégé.

Actuellement, l'administration envoie un mail 3 mois avant l'échéance de la labellisation temporaire en vous confirmant le nombre de crédits déjà comptabilisés. Si vous souhaitez avoir l'information plus tôt, vous devez envoyer un  ticket de support  en posant la question. Vous pouvez également calculer vos crédits accumulés en fonction du nombre de rapports déjà enregistrés et validés sur la plateforme (4 points par rapport). Dès que possible, une mise à jour de la plateforme aura lieu et permettra de consulter tous les rapports déjà validés et vous aurez la possibilité d'ajouter des formations, de certifications, ... In fine, le calcul du nombre de crédits sera automatique et la notification mentionnée ci-avant sera automatisée.

Oui, pour autant que le rapport contienne suffisamment d'éléments pour valider la compétence spécifique pour laquelle la labellisation est demandée et pour autant que chaque auditeur ait participé significativement au rapport. A cette fin, il convient de compléter correctement et suffisamment le tableau situé en section 4 des  canevas AMUREBA. Chaque participation significative recevra 4 crédits par rapport, indépendamment du nombres d'auditeurs participants.

Les informations transmises au travers de la plate-formewww.cheques-energie.be sont uniquement utilisées pour votre labellisation et le suivi de vos dossiers et missions dans le cadre des chèques énergie.
Le grand public n’a  accès qu’à votre profil (en tant que prestataire) et à vos informations de contact.

Le détail du planning de formation se trouve sur le site de Pirotech .

Retrouvez ici toutes les conditions pour l'obtention de la labellisation. Vous y retrouverez les formations obligatoires nécessaires pour obtenir la labellisation.

L'administration peut retirer une labellisation conformément à l'article 31 de l'Arrêté AMUREBA (1er février 2024).

Elle contrôle la qualité des audits ou des études réalisés par les auditeurs. Elle informe l'auditeur et le prestataire de services lié, via courrier électronique, si elle constate:

1. le non-respect de la méthodologie AMUREBA dans plusieurs audits ou études ;
2.  le non-respect des conditions d'indépendance et de neutralité nécessaire à l'octroi d'une labellisation ;
3.  le non-respect des conditions d'octroi de la labellisation qui sont maintenues tout au long de la labellisation ;
4. une usurpation de la labellisation accordée ;
5.  une pratique déloyale, trompeuse ou abusive en lien avec la labellisation ou tout autre élément du présent arrêté.

L'administration convoque l'auditeur pour une audition à l'issue de laquelle elle peut demander la mise en conformité des audits et études puis elle décide soit de clôturer l'incident sans conséquence pour l'auditeur, soit d'envoyer un avertissement, soit de procéder au retrait de la labellisation au jour de sa décision.

L'administration envoie sa décision à l'auditeur dans un délai de quarante jours suivant l'audition. Elle en informe, dans le même temps, les prestataires de services liés à l'auditeur sanctionné.

En cas de retrait de la labellisation d'un auditeur, tous les dossiers en cours de cet auditeur sont clôturés en l'état et la quote-part des bénéficiaires leur est restituée. Le prestataire de services ne peut pas réclamer la perception des montants octroyés, quote-part et subvention, sur ces dossiers clôturés.

L'administration peut retirer une reconnaissance à un prestataire conformément à l'article 15 de l'Arrêté AMUREBA (1er février 2024).

L'administration informe le prestataire de services via courrier électronique si elle constate :

1. le non-respect de la méthodologie AMUREBA dans plusieurs audits ou études ;
2. le non-respect des conditions d'indépendance ou de neutralité nécessaire à l'octroi d'une reconnaissance ;
3. le non-respect des conditions d'octroi de la reconnaissance, celles-ci devant être maintenues tout au long de la reconnaissance ;
4. une usurpation de la reconnaissance accordée ;
5. une pratique déloyale, trompeuse ou abusive en lien avec la reconnaissance ou tout autre élément du présent arrêté.

L'administration convoque le prestataire pour une audition à l'issue de laquelle elle peut demander la mise en conformité des audits et études puis elle décide soit de clôturer l'incident sans conséquence pour l'auditeur, soit d'envoyer un avertissement, soit de procéder au retrait de la labellisation au jour de sa décision.

L'administration envoie sa décision au prestataire de services dans un délai de quarante jours suivant l'audition.

Elle en informe, dans le même temps, les auditeurs liés au prestataire de service sanctionné.

L'auditeur interne est un employé de la société pour laquelle les audits et études sont réalisés. L'auditeur interne peut notamment mener lui-même les audits de suivis de sa propre société.  Pour pouvoir faire la demande de labellisation pour l'auditeur interne, la société qui emploie l’auditeur interne devra être reconnue comme société prestataire. (comment devenir prestataire)  Mais ces sociétés ne seront pas reprises dans les prestataires auxquels toute entreprise peut faire appel pour réaliser des audits ou des études énergétiques.

Grâce à la réforme AMUREBA, il est maintenant possible de renseigner plusieurs auditeurs sur une prestation et chaque auditeur peut exploiter une ou plusieurs compétences dans sa prestation. En effet, un projet énergétique peut nécessiter plusieurs compétences AMUREBA et donc plusieurs auditeurs qui combinent leur effort dans une unique prestation.  

Par exemple, un audit global peut faire intervenir un auditeur généraliste tertiaire et un auditeur généraliste Industrie pour assurer un traitement qualitatif de l’ensemble des postes de consommation énergétique du bénéficiaire. La méthodologie AMUREBA permettant alors d’adapter le contenu du rapport de prestation en fonction des compétences utilisées.   

Lors de la demande de subvention, le prestataire estime, sur base de sa connaissance des activités du bénéficiaire, une clé de répartition entre les différentes compétences utiles à sa mission.  

La facture émise par le prestataire doit contenir les éléments suivants:

1. coordonnées du prestataire;
2. montant total de la facture HTVA;
3. une description détaillée des prestations facturées;
4. date de la facture;

En outre, la facture contiendra la mention suivante dûment complétée  selon le chèque octroyé :

"Le montant de .....€, correspondant au chèque [numéro du chèque], sera acquitté par l'émetteur de chèque, ventilé entre une intervention publique de ..... € et une quote-part versée par le bénéficiaire de .... €.
Le solde à payer s'élève donc à .... € et correspond à ......... (ex. : la TVA, les frais de déplacement, ...) ."

Le dispositif chèque énergie a été conçu dans un souci de réduire les délais de traitement administratif et de paiement.

Dans cet objectif :

• d’une part, des délais de rigueur ont été implémentés en matière de traitement de la recevabilité de la demande de mise en liquidation que vous nous adressez ;
• d’autre part, PLUXEE (anciennement SODEXO)  a été désigné à la fois pour gérer dans les temps la quote-part versée au début de la prestation par vos clients et pour effectuer rapidement les paiements individuels une fois que l’ordre de paiement lui a été transmis.

Il arrive pourtant malheureusement que le paiement effectif prenne un peu plus de temps que prévu.

A quoi cela est-il dû ?

En fait, il y a 2 étapes au traitement du paiement des prestations :

1. Le traitement de la demande de mise en paiement qui est effectué dans les 30 jours ouvrés par l’Administration qui en vérifie la recevabilité et déterminent le montant final à verser au prestataire  ;
2. L’opération de paiement effectif (versement sur le compte des prestataires) qui est effectuée par le prestataire de services PLUXEE dans les 15 jours calendrier qui suivent la réception de l’ordre de paiement.

Les Fonds mis à disposition de PLUXEE au titre d’avance sur paiement sont reconstitués mensuellement auprès de ce dernier. Sur base des données d’exploitation antérieures, ces Fonds ont été dimensionnés pour permettre de couvrir la période nécessaire à leur reconstitution. Toutefois, en cas d’afflux exceptionnel de demandes concomitantes de liquidation ou en cas de problème technique voire en cas de retard dans le processus de décision budgétaire, ces Fonds pourraient temporairement être insuffisants pour permettre la validation de mise en liquidation dans la foulée du traitement et ainsi permettre de générer l’ordre de paiement vers PLUXEE. Cette contrainte d’alimentation suffisante des Fonds est bien sûr suivie de près et monitorée par nos services. Nous restons cependant tributaires d’autres interventions pour que ces réalimentations des Fonds soient effectives.

Vous recevrez une notification distincte pour les deux premières étapes. Ceci vous permettra de savoir si toutes les conditions sont réunies (dont celle de la disponibilité des fonds nécessaires) en vue d’un prochain versement. Si vous avez bien reçu les 2 notifications, en ce compris celle de « validation de la mise en liquidation », vous pourrez être assurés que PLUXEE a bien reçu l’ordre de paiement et est donc en mesure d’effectuer le paiement effectif sur votre compte.

Les 10 premiers digits de la communication structurée correspondent au numéro du dossier dans la plateforme.
Exemple : communication struturée : "+++514/4800/03837+++" = dossier 5144800038.

Non, le paiement se fait en une seule fois à la fin de la prestation.

Oui. Toute demande de chèque implique le paiement d'une quote-part par le bénéficiaire. C'est le paiement de cette quote-part qui parachève l'acceptation du dossier par l’Administration.

Cette situation devrait être exceptionnelle car, après notification de la demande de paiement de quote-part, le bénéficiaire et le prestataire recevront un rappel de paiement tous les 10 jours jusqu’à l’échéance.
Dès lors, en cas de non-paiement de la quote-part, le dossier sera automatiquement  reconnu comme non-recevable et clôturé.
Il est alors possible de ré-introduire à nouveau le dossier sur la plateforme et cette opération est facilitée par la possibilité de dupliquer le dossier et de le resoumettre.

Oui.  Le « trop perçu » de la quote-part versée par le bénéficiaire lui sera remboursé.

Vous n'êtes pas d'accord avec une décision sur votre dossier ? Vous ne comprenez pas la décision ? Alors discutez-en avec les équipes Chèques-entreprises en créant un ticket de support. Celui-ci sera redirigé vers la personne appropriée. Si la décision est maintenue et que vous souhaitez la contester, vous pouvez introduire un recours suivant les modalités consultables depuis ce lien.

Dans le cadre des chèques énergie, le paiement final de partie éligible de la prestation est réalisé directement du SPW vers le prestataire.  

Par ailleurs, les compteurs subventionnables doivent être essentiels à la réalisation de l’audit (ou de l’étude) et ce caractère sera démontré par l’auditeur dans le rapport, avec une mise en évidence des données récoltées et de leur exploitation dans l’audit ou l’étude.  

Le placement de ces compteurs étant une nécessité à l’audit, l’auditeur intègre les coûts de ces compteurs et de leur placement dans sa facturation.  

La réforme AMUREBA permet de couvrir la location ou l’investissement dans du matériel de comptage énergétique. Pour être éligible, ce matériel doit respecter diverses règles :  

1. Une absolue nécessité du comptage envisagé dans le cadre de la prestation d’audit ou d’étude demandée. Cette nécessité sera justifiée par l’auditeur à la fois lors de la demande de subvention et aussi au travers de son étude et de l’exploitation faites des données récoltées.  
2. Le matériel propre à une comptabilité énergétique centralisée n’est pas éligible, par exemple : frais de câblage data, licences, matériel informatique, frais de télécommunication, de serveur, abonnement, etc. Une partie de ces frais sont soutenus par les aides UDE.       

Dans le cas d’une campagne de mesure ponctuelle, les frais éligibles sont : la location de l’équipement de comptage, les frais de placement et de retrait, les frais de configuration du compteur, les prestations intellectuelles de traitement et d’analyse des données récoltées.  

Dans le cas de l’achat de matériel de comptage par le bénéficiaire, si cet achat est repris dans le montant éligible du chèque, la facturation de ce matériel et de son placement doit passer par la facture de l’auditeur, afin d’en permettre le paiement par la plateforme en fin de prestation (un seul paiement unique vers le prestataire sauf en cas de remboursement de la quote-part).  

Toujours dans ce cas, les frais éligibles sont : l’achat du matériel, les frais de placement, les frais de configuration et mise en service du compteur, les prestations intellectuelles de traitement et d’analyse des données récoltées. 

Non, l'audit global doit avoir été réalisé dans les 4 années qui précèdent la réalisation de l'étude de faisabilité, tout comme pour l'ensemble des études et audit AMUREBA, à l'exception des Audits de potentiel énergétique, et des étude de faisabilité concernant les Réseaux Energie Thermique (RET) et la valorisation de la chaleur fatale.

L’objectif d’un audit de suivi performanciel étant de contrôler les performances d’un équipement ou d’un bâtiment, seuls les frais de mise en place d’une campagne de mesure ponctuelles sont soutenus, aux mêmes conditions que les autres audits et études.  

Cette campagne de mesure doit être liée à la mesure de grandeurs physique sur un bâtiment ou un équipement technique. Il ne s’agit pas de prestation de conception ou de mise à jour d’indicateur énergétique.  

Ce type d’audit est accessible après une prestation d’audit ou d’étude de faisabilité, qui devrait avoir mis en évidence les besoins de comptages et donc de prévoir ce matériel lors de l’installation du projet. Les frais d’achats de nouveaux compteurs ne sont donc pas éligibles dans ce type d’audit.  

Afin de conserver une vision d’ensemble dans le rapport, et surtout dans le résumé exécutif, la méthodologie demande qu’un tableau de consommation complet soit intégré à chaque prestation.  

Cependant, afin de garder ce tableau lisible et compréhensible dans le cadre de l’audit partiel ou de l’étude concernée, nous préconisons de rassembler sur un nombre restreint de lignes tous les usages non concernés par l’audit partiel ou l’étude.  

Oui, l'article 65 de l'AGW AMUREBA modifie la base légale des audits obligatoire sur deux points :
- La méthodologie utilisée doit respecter la méthodologie AMUREBA.
- L'auditeur doit être labellisé AMUREBA.
La clause de dérogation prévue à l'art 5. pour un audit exclusif de bâtiment est maintenue.

Retrouvez toutes les infos sur l'audit obligatoire ici

Toute grande entreprise entrant dans une Communauté Carbone doit d’abord se mettre en ordre de son obligation d’audit.

Son audit d’entrée est donc à ses frais, mais toutes les études et audits suivants seront subsidiables.

Exemption : Les entreprises en AdB2 étaient exemptées (car en ordre) d’audit obligatoire. Il n’y a pas d’interruption entre AdB2 et les  CC, par conséquent leur audit à elles est subsidiable dès l'audit d'entrée.

Retrouvez toutes les infos sur l'audit obligatoire ici

En théorie, il était prévu que ce soit fin décembre 2024, début janvier 2025. Il faut cependant acter ce jour qu'en l'absence d'un nouveau gouvernement wallon devant officialiser certains éléments non finalisés sous la législature juste terminée, on ne pourra pas démarrer le travail d'audit avant - vraisemblablement et à confirmer - début septembre 2024. Il est donc nécessaire d'acter de manière officieuse  un décalage de 3 mois, ce qui mènerait à une remise des rapports en mars 2025.

Les audits de suivi 2024 pourraient éventuellement être fusionnés avec les audits globaux initiaux (comme année de validation du modèle) ce qui donnerait mars 2025. Mais les audits de suivi pourraient aussi être reportés, à un moment situé juste après la remise de l'audit global initial, bref vers mai-juin 2025. Cette question n'est pas encore définitivement tranchée.

En pratique, la vision stratégique complète le cadre de l'audit global. La vision stratégique bas carbone doit être transmise en même temps que l'audit, mais pas par la même voie, puisque cette vision n'est pas subsidiée.

La vision stratégique bas carbone est donc corrélée à l'audit d'entrée qui ne pourra commencer avant septembre (voir plus haut). Un outil de reporting sera lui aussi disponible à partir de septembre 2024. Cependant, comme il ne s'agit que d'un outil de reporting, le travail de définition de la vision stratégique long terme pourrait en théorie commencer avant que l'outil de reporting soit disponible. En outre, comme la construction de la vision long terme présentée n'est pas subventionnée, elle ne requiert pas d'accord préalable de l'administration et il est théoriquement possible de démarrer le travail correspondant avant le déblocage administratif global des audits. De manière pratique, toutefois, cette vision stratégique long terme devra bien se faire sur les mêmes bases que le brainstorming faisant partie de l'audit, ce qui rend délicat de définir ou en tous cas de finaliser la stratégie long terme totalement indépendamment l'audit global.

Le principe de base des conventions carbone est fondamentalement différent de celui des accords de branche. Désormais, 1 site = 1 unité d'établissement (UE). Il faudra donc des plans propres à chaque site mais ces plans devront pouvoir être concaténés entre tous les sites, au niveau de l'entreprise (si déclarée membre des conventions carbone en tant que multisite) d'abord, au niveau de la Communauté Carbone ensuite et surtout. Il faudra en effet pouvoir additionner les chiffres ou les soustraire en cas de "spin off" d'un site d'une entreprise en communuaté sectorielle vers une nouvelle communauté carbone géographique par exemple.
Pour ce qui est de la plateforme chèques énergie, la prestation d'audit ou d'étude est bien liée à l'UE.

La méthodologie est en train d'être peaufinée. Néanmoins le seul indice engageant légalement sera celui de l'intensité carbone (défini à l'avenir - encore à confirmer - comme émissions réelles/consommation réelle et non émissions réelles/consommation théorique). L'indice iCO2 (émissions réelles/émissions théoriques) sera cependant demandé en complément car utile ou nécessaire à la validation de l'apport des pistes d'amélioration à la valeur de l'indice, mais il ne sera pas engageant.

L'audit, une fois déposé sur la plateforme, doit d'abord être validé par l'administration dans le cadre des délais de rigueur. Cette validation par l'administration (portant sur une vérification méthodologique de principe) libérera le paiement via la plateforme. Cependant, cette première validation sera suivie d'une intervention de la part des experts techniques, qui pourra aboutir à des échanges de questions-réponses avec l'auditeur, après le dépôt du rapport sur la plateforme et cette acceptation par l'administration. L'auditeur devra alors répondre à ces sollicitations et éventuellement corriger les manquements éventuels.

C'est bien 2023 qui est l'année de référence dans les Conventions Carbone. Mais des possibilités existeront encore, comme précédemment, de tenir compte de particularités éventuelles de l'année 2023, par exemple via des ajustements (conjoncturels ou structurels), qui devront être mentionnés, évalués et justifiés dans l'audit global initial.
On peut espérer que toutes les entreprises n'auront pas connu une année 2023 "exceptionnellement basse", ce qui fera de ces ajustements une situation particulière et pas généralisée.

Oui, soit par un auditeur interne de la communauté, soit par un auditeur indépendant généraliste industrie

L'audit AMUREBA et la feuille de route transition bas carbone à long terme qui le sous-tend sont effectivement des éléments utiles de la stratégie durable de l'entreprise. L'obligation européenne de rapportage en matière de finance durable porte cependant sur un périmètre beaucoup plus large que la seule transition énergétique et bas carbone (ESG = Environment, Social & Governance), qui doit démontrer le "DNSH = do not significantly harm" sur plusieurs axes du développement durable. L'obligation impose un approfondissement sur au moins un de ces axes (établissement d'un plan d'action concret, fixation d'objectifs et publication du suivi par indicateurs de la trajectoire). Les plans d'action, objectifs et indicateurs Amureba (et conventions carbone) peuvent répondre à cette exigence.