Conformité à la méthodologie AMUREBA
Pour être subventionnés, les audits et d'études doivent
- respecter la Méthodologie AMUREBA
- être réalisés par des auditeurs labellisés
- faire l'objet de rapport sur bas des canevas officiels AMUREBA
Attention: 5 Critères bloquants
Pour pouvoir être analysé pour validation par l'administration, tout audit global subventionné doit préalablement remplir 5 critères essentiels :
- Données de consommation des vecteurs énergétiques
Les données de consommation des vecteurs énergétiques doivent être mesurées et traçables. Pour s'en assurer, le schéma d'obligation de comptage ci-dessous doit être respecté. - Périmètre & usages significatifs
L'audit global couvre l'ensemble (100 %) du périmètre de l'unité d'établissement (§8.2 de la méthodologie).
Il convient d'identifier les usages dont le niveau de consommation individuelle est important par rapport au total de la consommation du périmètre ou pour lesquels le potentiel d'amélioration est élevé (§8.5.1 « Usage significatif » de la méthodologie). - Plan d'action
Le rapport d'audit doit développer le plan d'action comme précisé au §8.7 de la méthodologie. - Validation du modèle de données
Le modèle doit être validé conformément aux §§8.6.2.6 (Collecte des données et hypothèses de calcul) et 8.9 (Validation du modèle) de la méthodologie. - Rapport exhaustif et exploitable
Le rapport d'audit remis à l'administration doit être la version définitive (incluant le feedback du bénéficiaire), corrigée et complète. Le rapport doit comporter toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension de l'analyse effectuée (hypothèses et justifications), tant pour le bénéficiaire dans un premier temps que pour un auditeur tiers par la suite.
Ces critères s'appliquent à l'Audit Global, mais également aux autres audits et études AMUREBA, avec des ajustements en fonction des spécificités de chaque type d'audit ou d'étude.
Libération de la subvention
La subvention de l'audit n'est versée au prestataire qu'une fois le que la prestation est validée dans la plateforme cheques-energie.
Voici les différentes étapes de la validation pour les audits réalisés en dehors du Cadre des Conventions Carbone. Les Audits CC sont, eux, analysés par des experts techniques selon un processus légèrement différent.
Retrouvez toutes les étapes de la demande de chèque et le principe de la quote-part sur la page comment ça marche.