Durée labellisation et conditions d'octroi

Durée de la labellisation

La labellisation a une durée de validité de 5 ans.

Le candidat peut recevoir une labellisation temporaire d'1 an dans les cas suivants :

  • le candidat n'a jamais été labellisé AMUREBA
  • le candidat ne peut fournir les justificatifs attestant de son expérience et des formations suivies selon les exigences pour la labellisation
  • lors de sa dernière labellisation, le candidat a fait l'objet d'un retrait de labellisation ou d'un refus de renouvellement de sa labellisation dans les compétences demandées.

Une labellisation temporaire ne peut pas être octroyée moins de trois ans après l'octroi d'une labellisation temporaire dans la même compétence. Un auditeur ne peut pas disposer simultanément de plus de trois compétences sous le régime de la labellisation temporaire.

Conditions pour toutes les compétences :

  1. Disposer de l'un des diplômes suivants :
    • Master en ingénieur civil ;
    • Master en architecture ;
    • Master en sciences de l'ingénieur industriel ;
    • Master de bioingénieur ;
    • diplôme équivalent aux 4 cités ci-dessus reconnu par un État membre de l'Union européenne.
    • ou justifier d'une expérience professionnelle de minimum trois ans dans le ou les domaines de compétence demandés, par le biais d'une attestation d'employeur, de rapports réalisés, ou d'une certification, en cours de validité, pour une activité similaire aux prestations AMUREBA en en Belgique ou dans un autre état membre de l'Union européenne
  2. Ne pas avoir fait l'objet, moins de cinq ans avant l'introduction de la demande de labellisation, d'une décision de retrait de la labellisation dans la compétence correspondant à la labellisation demandée
  3. Ne pas avoir fait l'objet, moins de deux ans avant l'introduction de la demande de renouvellement, d'une décision d'un refus de renouvellement de la labellisation dans la compétence correspondant la labellisation demandée ;
  4. Disposer d'une attestation de présence à la formation de base de 3 jours à la méthodologie AMUREBA. La formation doit avoir été suivie dans les 5 années qui précèdent la demande de labellisation. La durée de validité de l'attestation est prolongée de 5 ans si l'auditeur suit la formation d'un jour de perfectionnement de la méthodologie AMUREBA. Disposition transitoire (Art 60 de l'Arrêté AMUREBA) :
    • Les auditeurs labellisés AMURE conservent leur labellisation mais doivent suivre la formation de base AMUREBA avant le 1eravril 2025
    • Les auditeurs labellisés AMURE qui ont suivi la formation de base de 3 jours AMURE dans les 3 années qui précèdent la demande de labellisation doivent uniquement suivre la formation de perfectionnement d'un jour AMUREBA avant le 1eravril 2025
  5. Répondre aux conditions d'accès particulières, spécifiées pour chaque compétence en annexe 1  de l'arrêté AMUREBA et reprises ici.

Conditions spécifiques à chaque compétence :

Selon la compétence dans laquelle l'auditeur souhaite être labellisé, il doit fournir les preuves qu'il répond bien aux conditions d'octroi pour la compétence choisie. Chaque preuve ou attestation lui donnera un nombre de crédits. Selon le type de labellisation, il devra accumuler un certain nombre de crédits comme indiqué dans les deux tableaux suivants repris dans l'annexe 2 de l'arrêté AMUREBA:

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  • La formation à la méthodologie AMUREBA peut être comptabilisée comme " la formation à la compétence”.
  • Le rapport d'audit ou d'étude AMURE peut être comptabilisé comme AMUREBA pour autant qu'il respecte la méthodologie AMUREBA (surtout sur les aspects de plan d’action, d’indicateur et de vision à long terme)
  • pour chaque compétence sollicitée de manière non temporaire, il est nécessaire de fournir au minimum un document de type audit ou étude énergétique réalisé dans les cinq années précédant la demande de la labellisation qui répondent aux critères de la méthodologie AMUREBA

 

Conditions de validité :

  • toute preuve mentionne le nom de l'auditeur et est datée ;
  • toute preuve est validée par l'administration avant d'être comptabilisée ;
  • toute preuve peut servir à valider plusieurs compétences ;
  • toute preuve est datée de maximum cinq ans ;
  • les rapports d'audit et les études sont rédigés en français ou accompagnés d'une traduction
  • les rapports d'études ou d'audit n'ayant pas fait l'objet d'une subvention liquidée par le présent arrêté respectent au minimum les critères de l'annexe 4  de l'AGW (lien de l'arrêté)  pour être recevables
  • les attestations de formation en tant que participant sont accompagnées au minimum :
    • soit d'une attestation de réussite d'examen si un examen clôture la formation, soit d'une attestation de présence signée par l'organisateur, à hauteur de minimum quatre-vingts pour cent des heures prévues de la formation et mentionnant la durée de la formation, si aucun examen ne clôture la formation ;
    • un descriptif détaillé de la formation, mettant en évidence le lien avec les compétences visées ou le support écrit de la formation comme un syllabus ou une présentation.
  • les attestations de formation en tant que participant doivent respecter les critères suivants :
    • les formations sont d'une durée de minimum trois heures.
    • la participation à une conférence n'est pas éligible ;
  • les prestations en tant que formateur sont accompagnées au minimum :
    • d'une preuve identifiant l'auditeur comme orateur de la formation
    • un descriptif général de la formation, mettant en évidence le lien avec la ou les compétence(s) visée(s) et le nombre de participant ;
    • le ou les supports de la formation
    • les dates et lieux, des formations données ;
    • le nombre de fois qu'une même formation a été donnée sur les trois dernières années ;