Devenir un bureau d'étude reconnu AMUREBA
Pour introduire une demande de labellisation en tant qu'auditeur, une demande de reconnaissance du bureau d'étude en tant que prestataire doit avoir été introduite préalablement. Pour les auditeurs internes dans le cadres des Conventions Carbone, c'est l'entreprise qui emploie l'auditeur interne qui doit être reconnue.
Durée
La reconnaissance à une durée de validité de 5 ans.
Démarches
Pour pouvoir introduire une demande de reconnaissance, sont nécessaires:
- un compte personnel validé au nom du représentant légal de l’entreprise prestataire (avec eID et adresse e-mail privée de préférence).
- un compte personnel au nom du candidat auditeur , si différent du représentant de l'entreprises (avec eID et adresse e-mail privée de préférence).
- un compte au nom de l'entreprise candidate prestataire. Pour créer ce compte, envoyez une demande via ticket de support avec les informations ci-dessous :
- Résumé de la demande : CNRJ – demande de création d’entreprise
- Thématique: énergie
- Préciser si l’entreprise est une PME ou une GE
- Le N° BCE de l’entreprise (N° de TVA)
- Le N° IBAN (vous aurez accès à cette donnée et pourrez la changer à votre guise)
- Le titulaire du compte IBAN
- Si vous n’êtes pas repris comme administrateur/rice de l’entreprise à la BCE, il faut joindre un mandat vous accordant délégation pour être contact d’autorité sur la plateforme
- Votre adresse e-mail professionnelle
- L’adresse e-mail de votre profil validé dans la plateforme
- Liste des contacts (Nom + prénom, rôle (autorité, référence, information) , n° de téléphone, mail d’enregistrement et éventuel mail spécifique à l’entreprise, fonction dans l’entreprise)
Demande de reconnaissance du prestataire (entité juridique)
Via la plateforme backend des cheques-entreprises, en cliquant sur
Vous aurez besoin des documents suivants:
- Un document de présentation générale de l'entreprise prestataire
- Les statuts de l'organisme (s'ils ne sont pas disponibles sur le site du Moniteur Belge)
- Les comptes annuels des trois derniers exercices (s'ils ne sont pas disponibles sur la Centrale des Bilans de la BNB) ou un document justificatif qui expliquent pourquoi les comptes annuels ne sont pas disponibles, par exemple pour les sociétés qui viennent d'être créées, pour les indépendants en personne physique, etc.
- Une attestation de relevé d'identité bancaire (RIB) émise par la banque hébergeant le compte bancaire au nom du prestataire pour le versement des subventions.
- Une attestation d'absence de dettes vis-à-vis de la Région wallonne ou un certificat de solvabilité daté de moins de trois mois avant l'introduction de la demande.
- Une déclaration sur l'honneur signée, attestant que le prestataire de services et les auditeurs réalisant des prestations pour son compte exercent leurs missions en toute indépendance. Il ne fait aucune proposition commerciale en lien avec les recommandations des audits ou études réalisées pour le bénéficiaire, relativement à un fournisseur d'énergie, d'équipements ou de travaux et ce pendant toute la durée de sa reconnaissance
- Un inventaire des moyens que le prestataire met à disposition des auditeurs pour garantir le respect de la méthodologie AMUREBA dans la réalisation de ses missions d'audits et ses études énergétique, tel que des équipements de mesure ou des logiciels spécifiques
- Un document de présentation spécifique de l'entreprise prestataire
Une fois votre demande de reconnaissance introduite, l'administration dispose de 8 jours pour vous répondre.
Vous pouvez toutefois déjà introduire la demande de labellisation pour l'auditeur avant d'avoir reçu cette réponse.